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Pourquoi immatriculer une résidence en copropriété ?

Pourquoi immatriculer une résidence en copropriété ?

Publié par 807 le 31 août 2022, 15:18.
 
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En France, la loi oblige les propriétaires de résidences en copropriété à s’immatriculer.
En réalité, c’est une démarche très importante qui permet de disposer de données fiables de façon continue.
Les structures étatiques peuvent s’en servir pour mettre en place des politiques de développement.
Toutefois, l’importance de l’immatriculation de résidence en copropriété ne se limite pas à cette seule raison. Il en existe d’autres, voici un peu plus d’informations sur le sujet.

Pour permettre le recensement des données sur la copropriété

La copropriété est un mode de logement qui bénéficie d’un statut particulier. Les résidences qui sont enregistrées sous cette formule sont en réalité soumises à une législation particulière. C’est la principale raison pour laquelle le syndic est appelé à faire l’immatriculation. En cas de manquement, la loi prévoit quelle procédure pour changer de syndic. Il revient aux récipiendaires de la suivre pour choisir un nouveau syndic.
Le recensement est opéré par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cette dernière a pour mission de répertorier et d’inscrire toutes les copropriétés qui existent sur le territoire français dans un registre. Ce document est mis à la disposition des pouvoirs publics pour l’élaboration des plans de développement ou d’urbanisation.
Le registre de recensement est aussi une source d’information pour les universitaires qui souhaitent réaliser des études sur les territoires ou autres. Il faut noter donc que sans l’immatriculation, il sera difficile, voire impossible pour l’État, de mettre en place certains programmes de société. Il en sera de même s’il décide d’instaurer une réglementation sur l’aménagement du territoire.

Pour établir la fiche synthétique de copropriété

L’immatriculation des résidences en copropriété permet au syndic d’assumer l’une de ses principales obligations : celle de l’établissement de la fiche synthétique de copropriété. Cette dernière est le fruit de la loi ALUR votée en l’an 2014. Cette fiche est comme une base de données des résidences en copropriété.
Elle contient des informations sur la gestion de la copropriété, à savoir :
L’administrateur de la copropriété ;
L’organisation juridique de la copropriété ;
Les finances ;
Les matériels, etc.
Grâce à cette fiche, les copropriétaires ont une idée précise de l’état de l’immeuble, comment se déroule sa gestion après les décisions prises ensemble pour le choix du syndic. La fiche synthétique est établie pour les copropriétés dont le nombre de résidences atteint 200.

Identifier les problèmes sur les logements

Les responsabilités du syndic concernent aussi l’entretien de la copropriété. Pour bien jouer ce rôle, il est important qu’il puisse identifier toutes les résidences dont il a la charge. Le seul moyen d’y parvenir est de procéder à leur immatriculation. Pendant ce processus, l’administrateur pourra identifier les défaillances sur les logements.
En fonction du niveau de dégradation des logements, le syndic saura planifier les interventions afin de parer au plus pressé. L’immatriculation lui permet de recenser les équipements et matériels dont dispose la copropriété. Il pourra ensuite faire une bonne administration de ces derniers et réussir sa mission.

Répartir les charges de copropriété

La gestion de la copropriété se fait sur le financement participatif de tous les copropriétaires. Par conséquent, il est de la responsabilité du syndic de s’assurer du paiement des quotes-parts de chaque occupant. Cette opération ne peut pas connaître de succès si un recensement de tous les copropriétaires n’a pas été fait au préalable.
En réalité, les charges de gestion sont définies dès le début d’une nouvelle année. Elles sont réparties en fonction du nombre de résidences. Si l’ensemble des résidences n’est pas immatriculé, la gestion deviendra difficile pour le syndic. Il n’aura pas assez de moyens financiers pour faire face aux charges durant toute l’année.

Permettre au syndic d’obtenir des subventions

La loi prévoit des aides pour accompagner les syndics dans la gestion des copropriétés. Elles sont octroyées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cependant, avant de bénéficier de ces subventions, il y a des conditions. Les syndics doivent notamment réaliser correctement l’immatriculation des résidences qui appartiennent à leur lot.
Une fois ce critère rempli, ils peuvent recevoir des aides pour les travaux qu’ils vont initier durant l’année d’exercice. Elles permettent d’entreprendre des travaux de rénovation en vue de mettre les logements (anciens) aux normes de constructions modernes. Les bâtiments qui sont éligibles pour les aides de l’ANAH sont ceux qui sont vieux de plus de 15 ans. Il faut savoir toutefois qu’il y a certains travaux qui ne sont pas pris en compte par l’ANAH.
Vous avez désormais assez d’informations sur les raisons pour lesquelles vous devez immatriculer une résidence en copropriété.

 

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